ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT

La plateforme EfficaSYS Link est exploitée par :

EfficaSYS Corporate SARL, Société à responsabilité limitée.
Siège social : App 501, NOT MOD G 291, Avenue Nelson Mandela, Nouakchott, République Islamique de Mauritanie (ci-après « la Société »)

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir :

• Les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme
• Les droits et obligations des utilisateurs
• Les règles de responsabilité
• Les conditions de gestion des données

L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Plateforme : EfficaSYS Link
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte
• Candidat : utilisateur à la recherche d'un emploi
• Recruteur : entité publiant des offres
• CVthèque : base de données des profils candidats

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'INSCRIPTION

4.1 Conditions générales

L'inscription est ouverte à toute personne :

• Âgée d'au moins 18 ans
• Disposant de la capacité juridique
• Fournissant des informations exactes et à jour

4.2 Création de compte

Deux types de comptes sont disponibles :

• Compte Candidat : compte personnel que tout individu peut créer librement.
• Compte Recruteur : compte réservé aux employeurs, entreprises ou institutions.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes
• Ne pas publier de contenu illégal
• Respecter les lois mauritaniennes
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses

5.2 Interdictions

Il est interdit :

• De publier des offres discriminatoires
• De diffuser de fausses informations
• D'utiliser les données à des fins non autorisées
• D'extraire massivement la base de données

ARTICLE 6 – PUBLICATION D'OFFRES

Les recruteurs sont seuls responsables :

• Du contenu des annonces
• De leur conformité légale
• Du respect des règles sociales et du travail

La plateforme se réserve le droit de refuser ou supprimer toute offre non conforme.

ARTICLE 7 – CVTHÈQUE

L'accès à la CVthèque peut être gratuit, payant ou restreint selon abonnement.

Les recruteurs s'engagent à :

• Utiliser les données uniquement à des fins de recrutement
• Ne pas revendre les informations
• Respecter la confidentialité des candidats

ARTICLE 8 – SERVICES PAYANTS

Les modalités tarifaires peuvent inclure :

• Forfaits par publication
• Abonnements
• Options premium
• Accès CVthèque
• Services RH

Les conditions financières sont définies contractuellement. Les paiements sont non remboursables sauf disposition contraire écrite.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme, son design, son code, son logo et ses contenus sont protégés. Toute reproduction ou extraction est interdite sans autorisation écrite.

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus mais accordent une licence d'exploitation à la plateforme pour les besoins du service.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Rôle d'intermédiaire

EfficaSYS Link agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne garantit pas l'embauche, ne garantit pas la véracité des informations publiées et n'est pas partie aux contrats de travail conclus.

10.2 Limitation de responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable :

• Des pertes indirectes
• Des décisions de recrutement
• Des fausses déclarations des utilisateurs

ARTICLE 11 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

La société peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou de publication illégale.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

ARTICLE 12 – CONSERVATION DES DONNÉES

• Les CV peuvent être conservés tant que le compte est actif.
• Après suppression : conservation maximale de 24 mois sauf obligation légale contraire.
• Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques.

ARTICLE 13 – COOKIES ET TRACEURS

La plateforme utilise :

• Cookies techniques
• Cookies analytiques
• Outils tiers (ex : Google Analytics)

L'utilisateur peut paramétrer ses préférences via son navigateur.

ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DES CGU

La société peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit mauritanien. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Nouakchott.